J.O. 30 du 4 février 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 26 janvier 2006 relatifs à des situations administratives (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : PRMG0670051A


Par arrêté du Premier ministre en date du 26 janvier 2006, M. Cador (Vincent), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de détachement auprès de la Cour de justice des Communautés européennes, pour exercer les fonctions de référendaire au tribunal de la fonction publique de l'Union européenne, pour la période du 23 novembre 2005 au 30 septembre 2008 inclus, dont les deux premières années au titre de la mobilité.